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Compléter l'intitulé de la section 1 par le signe et les mots : « . Prime de partage des profits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le titre de l'article premier du projet de loi rende mieux compte de la philosophie du dispositif, qui vise à inciter les entreprises dont les profits sont en hausse à opérer une répartitio...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : afin d'éviter des difficultés d'interprétation lors de la mise en place de la nouvelle prime, il est proposé de spécifier que la condition d'emploi habituel de cinquante salariés au moins, qui ...

À l'alinéa 3, après le mot : « moyenne », insérer les mots : « des dividendes par part sociale ou par action versés au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa suivant).

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « procède au versement d' », le mot : « verse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa précédent).

À l'alinéa 4, substituer au mot : « distribue », le mot : « attribue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa précédent et avec l'article L. 232-12 du code de commerce).

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article L. 3322-6 », les mots : « aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - préciser que l'accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d'un groupe d'entreprises, le cas échéant (comme prévu en matière de ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à », les mots : «  en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Cet accord est déposé auprès de l'autorité administrative. À défaut de ce dépôt, la société ne bénéficie pas de l'exonération mentionnée au VIII. » Exposé sommaire : De même que pour les accords de participation, il convient de prévoir un dépôt obligatoire des accords relatifs à la prim...

À l'alinéa 6, après le mot : « conclu », insérer les mots : « selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : mendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : En cas de procès-verbal de désaccord, l'intérêt ici est de connaître les propositions qui avaient été formulées à l'origine par l'employeur.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « appliquer », le mot : « attribuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de son versement ». Exposé sommaire : Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'i...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : «  vertu de règles légales, », les mots : « application de dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « entreprises », le mot : « sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué », les mots : « qui n'est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et est attribué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « visées à », les mots : « mentionnées aux 1° à 4° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « la prime mentionnée au II ou attribuée en application des dispositions prévues au VII est exonérée, dans la limite d'un montant égal à », les mots : « les primes mentionnées au II ou attribuées en application du VII sont exonérées, dans la limite d'un montant de ». Exposé sommaire : Amendement rédacti...

Au début de l'alinéa 16, supprimer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « XII. - Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le bilan doit être connu dans un délai permettant une éventuelle adaptation du dispositif en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.