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L'article L. 641-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des cons...

L'article L. 641-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit qui comporte, à quelque niveau que ce soit, une présence d'organisme génétiquement modifié. » Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des cons...

I. - Les articles L. 642-13 et L. 642-24 du code rural sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'Institut national de l'origine et de la qualité sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit de...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « supérieure au seuil admis de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : La réglementation précise un seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d'OGM dans les cultures et les aliments. L'exclusion des OGM dans le cahier des charges ne doit pas pénaliser le p...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « supérieure au seuil admis de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : La réglementation précise un seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d'OGM dans les cultures et les aliments. L'exclusion des OGM dans le cahier des charges ne doit pas pénaliser le p...

Dans le premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural, après les mots : « l'aire géographique de production », sont insérés les mots : « , dans laquelle toute production d'organismes génétiquement modifiés est proscrite, ». Exposé sommaire : L'utilisation et la production des OGM sont au coeur des préoccupations des citoyens et des conso...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 641-6 du même code, après les mots : « parties de communes », sont insérés les mots : « dont les caractéristiques physiques et d'exposition ont une influence sur les qualités organoleptiques du produit ». Exposé sommaire : Les principes présidant à la délimitation de l'aire géographique de production son...

L'article L. 641-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'agrément d'un produit doit être notifié à l'organisme de défense et de gestion ayant rendu l'avis préalable à la proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ainsi qu'aux opérateurs ayant formulé la demande d'agrément. Le refus d'agrémen...

L'article L. 642-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges précise l'éventuelle interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés dans la fabrication du produit. » Exposé sommaire : La réglementation tant européenne que nationale impose une traçabilité des organismes génétiquement modifié a...

Après le sixième alinéa de l'article L. 642-22 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - prendre des dispositions modifiant les conditions de production en cas de crise grave au sein de la filière concernée. Les moyens mis à disposition des organismes sont définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin d'assurer ...

L'article L. 642-32 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision par laquelle le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prononce le retrait de la possibilité d'utiliser le signe d'identification de l'origine et de la qualité doit être notifiée aux organismes assurant la défense et la gestion du p...

Dans le premier alinéa de l'article L. 644-4 du même code, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture peut décider, après avis de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisation professionnelle compétents, que » sont supprimés. Exposé sommaire : Suivant l'ordonnance, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que la mise...

L'article L. 643-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 643-3. - L'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé est interdite. » Exposé sommaire : L'ordonnance propose qu'u...

Dans le premier alinéa de l'article L. 644-10 du même code, les mots : « peut être tenu » sont remplacés par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixés par ...

L'article L. 644-11 du même code est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 644-2 du code rural tel que prévu dans l'ordonnance interdit dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi de mots tels que « clos », « château », « domaine », etc... Cette interdiction est de bon sens si l'on veut que le conso...

Le Gouvernement réalise avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'éventuelle utilisation frauduleuse de l'appellation d'origine. Exposé sommaire : Suivant l'article L. 643-1 du code rural tel que prévu par l'ordonnance, le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit s...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « et les collectivités d'outre-mer suivis d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étend...