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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 9 l'alinéa suivant : « La composition de la Commission nationale est fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer sur le pouvoir réglementaire la composition de la commission chargé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé : « Art. 10-2. - Les communes et les établissements publics de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le neuvième alinéa de l'article L. 6161-32 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le président de l'Union départementale des sapeurs-pompiers. ». Exposé sommaire : Amendement de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « d'incendie et de secours ou aux services de l'État qui en sont investis à titre permanent visés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « vacations » est remplacé par le mot : « indemnités » ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article 8 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « A...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Art. 27. - Pour l'application de la présente loi à Mayotte : « 1° Les articles 12 à 15, 15...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « est à but non lucratif. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à rappeler que si l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ouvre droit à des in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Levée de gage.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 est dans la continuité de l'article 20. Pour les mêmes raisons et sans méconnaître l'intérêt du dispositif, le Gouvernement demande la suppression de cet article.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 propose de créer une exonération de charges sociales pour les communes et EPCI situées dans les zones de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Levée de gage. Cet article ne génère pas de dépenses nouvelles puisque les contingents communaux restent légalement sous plafond.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : La commission des lois a parfaitement intégré l'avis du Conseil d'État en substituant le terme indemnité à celui de vacation. Toutefois l'écriture proposée pourra...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils d'administrati...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de cet amendement : « valorisé ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte même.

Après le mot : « engagement », insérer les mots : « des élèves ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après le mot : « sapeur-pompier », insérer les mots : « ou sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

A l'alinéa 3, supprimer le mot : « horaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte.