Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article 10-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, est ajouté un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en relèvent, conclure les conventions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 10 de la présente loi. ».
Exposé Sommaire :
Cet article étend aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, regroupant plus de 17 973 sapeurs-pompiers volontaires, les compétences conférées au service départemental d'incendie et de secours pour la mise enoeuvre des dispositions relatives à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire prévues par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.
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