Amendement N° 35 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 27 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 20 propose de créer une exonération de charges sociales pour les communes et EPCI situées dans les zones de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent à leurs agents, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, des autorisations d'absence.
Bien que ne méconnaissant pas l'intérêt de cet article pour les territoires ruraux, le gouvernement préfère le dispositif plus général et global de l'article 22bis et propose en conséquence la suppression de cet article.
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