Amendement N° 26 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« d'incendie et de secours ou aux services de l'État qui en sont investis à titre permanent visés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il concourt aux objectifs fixés à l'article 1 de cette même loi. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à toute personne de pouvoir s'engager en qualité de sapeur-pompier volontaire auprès d'un service de l'Etat investis à titre permanent de mission de sécurité civile. Cette mesure permettra par exemple de disposer de sapeurs-pompiers volontaires au profit de la Direction de la Sécurité Civile ou des Etats Majors de Zone lors de la gestion des risques.
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