Amendement N° 23 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 11 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer aux alinéas 3 à 9 l'alinéa suivant :
« La composition de la Commission nationale est fixée par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renvoyer sur le pouvoir réglementaire la composition de la commission chargée de la mise enoeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
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