Amendement N° 37 (Adopté)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Discuté en séance le 30 mai 2011
Déposé le 30 mai 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« départementaux ».
Exposé Sommaire :
La commission des lois a parfaitement intégré l'avis du Conseil d'État en substituant le terme indemnité à celui de vacation. Toutefois l'écriture proposée pourrait avoir pour conséquence de remettre en cause l'article 11 de la loi 96-370 en limitant le versement d'indemnités aux seuls sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux.
Cet amendement de clarification vise à ne pas remettre en cause le droit à indemnisation des 18 000 sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux.
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