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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : « Durant chaque audition ou (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'avocat doit pouvoir intervenir pendant les auditions et confrontations, notamment pour empêcher que la personne mise en cause ne s'incrimine elle-même en répon...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et » les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentatoi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de co...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « informée », insérer les mots : « dès son arrivée ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 7 et 9. Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser dans le texte de la loi que la personne entendue dans le cadre d'une audition sans contrainte doit être i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans tous les cas prévus par le présent article, la personne est informée dès son arrivée qu'elle bénéficie du droit d'être assistée par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser dan...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé. ». Exposé sommaire : La liste des délits et des crimes de l'article 706-73 du code de procédure pénale qui soumet leurs auteurs présumés à des régimes procéduraux dérogatoires au droit commun ne cesse de s'allonger. La loi du 9 mars 2004, dite loi « Perben...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots: « , à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés. « 2° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Les ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : La retenue douanière, comme la garde à vue, doit être contrôlée par un juge du siège, à peine d'inconstitutionnalité.

Substituer aux mots : « avoir pu s'entretenir avec un avocat et », les mots : « qu'on lui ait proposé de s'entretenir avec un avocat et d' ». Exposé sommaire : Cet article introduit par le Gouvernement tend à interdire de prononcer une condamnation sur la base des seules déclarations faites par une personne qui n'a pu s'entretenir avec un ...

Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial et de revenir sur un amendement adopté par le Sénat qui a estimé que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et d'être assistée par lui. ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une personne peut être placée en garde à vue notamment pour empêcher qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices. Cet amendement vise à p...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « insurmontable » le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la notion permettant le report du moment où la personne gardée à vue peut avertir un proche de la décision de placement. En effet, le texte actuel prévoit la possibilité de ce report « en cas de circonstance ins...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « Dans ce cas, si l'avocat choisi ou commis d'office indique être en mesure d'arriver dans un délai maximum de deux heures suivant son information, la première audition ne peut débuter sans sa présence avant l'expiration du délai qu'il a indiqué sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de deux heures » les mots : « d'une heure ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à réduire à une heure l'arrivée de l'avocat.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la garde à vue est prononcée lors d'une opération à l'extérieur ou avant une perquisition, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, selon la distinction prévue par l'alinéa suivant, peut reporter la présence de l'avocat jusqu'à ce que cette opération s'achè...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle signe une décharge exonérant l'officier ou l'agent de police judiciaire de toute responsabilité pénale, civile ou administrative, au cas où elle utiliserait ces objets pour attenter à sa vie ou à son intégrité physique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une décharge exonéran...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - En cas d'incident intervenant entre l'officier de police judiciaire et l'avocat présent au cours d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal d'incident relatant les faits et saisit le procureur de la République sur le champ. Le procureur de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots et les deux phrases suivantes : « , sauf avis contraire du juge des libertés et de la détention, motivé par écrit au regard d'un ou plusieurs faits laissant présumer un danger grave pour les personnes et dès lors qu'une telle fouille est l'unique moyen de l'écarter. Le juge des libertés et de la détention est ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 80, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3 du code de procédure pénale, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. ...