Amendement N° 65 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Article 11 bis
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« informée »,
insérer les mots :
« dès son arrivée ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 7 et 9.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de préciser dans le texte de la loi que la personne entendue dans le cadre d'une audition sans contrainte doit être informée dès son arrivée dans les locaux de son droit de quitter les lieux.
A défaut, la présente disposition revient à réintroduire l'audition libre et est donc contraire aux conventions internationales, ce qui exposera la France à une nouvelle condamnation.
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