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Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des faits qui sont reprochés à la personne gardée à vue ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que toutes les pièces qui mettent en cause directement son client ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La durée de consultation prévue au premier alinéa ne peut excéder une demi-heure. « La durée de consultation s'ajoute, le cas échéant, à celles prévues au troisième alinéa de l'article 63-4 et au premier alinéa de l'article 63-4-2 pour déterminer l'heure à laquelle la première audition p...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le report de l'intervention de l'avocat, mesure attentatoire aux libertés garanties par la constitution en matière de garde à vue, relève du juge des libertés et de la détention et non du procureur de la République. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une entorse à ce principe sau...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « À titre exceptionnel, le procureur de la République peut autoriser par décision écrite et motivée, sur demande de l'officier de police judiciaire, que l'audition ou la confrontation débute sans attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa, si cette audition apparaît indispensable pour des raisons impérieu...

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « audition », insérer les mots : « ou une confrontation ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « audition », insérer les mots : « ou la confrontation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut autoriser, par décision écrite et motivée, le report de présence de l'avocat lors des auditions ou confrontations pour une durée qui ne peut dépasser douze heures si cette mesure (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sauf à ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « le procureur de la République ou ». Exposé sommaire : Il convient de préserver le droit à l'assistance d'un avocat pour le gardé vue ; seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour apprécier du caractère exceptionnel d'une situation autorisant une exception à cette règle.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La présence de l'avocat est une exigence constitutionnelle. Le juge des libertés ne saurait être autorisé à différer sa présence pour des infractions punies de cinq ans d'emprisonnement seulement, sauf à prévoir la banalisation possible de l'absence de l'avocat.

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'officier ou l'agent de police judiciaire retranscrit au procès-verbal d'audition les questions posées par l'avocat et les réponses faites. » II. - En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « qui sont retranscrites ainsi que les répon...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « désigné », les mots : « commis d'office ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots : « une personne », les mots : « un officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des opérations de fouille intégrale en imposant une qualification minimale pour y procéder. En effet, dans certains cas...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « La personne que l'officier de police judiciaire décide de ne pas placer en garde à vue, alors que les conditions de cette mesure sont réunies, doit, sans délai, être informée, dans une langue qu'elle comprend, des faits qui lui sont reprochés, de son droit, après avoir décliné son ident...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3341-1. - Une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public peut : « - être confiée à un membre de la famille ou à un proche qui répondra de sa sûreté ; « - être conduite à ses frais, par un...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application du 11° de l'article 706-73, le report de l'intervention de l'avocat est décidé par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « procureur de la République » les mots : « juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, tendant à confier la prolongation de la retenue douanière au-delà de 24 h au juge des libertés et de la détention et non au procureur de la République.

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « exceptionnelle ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : « délit », insérer les mots : « d'une certaine gravité, ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des législations de pays européens, vise à subordonner la garde à vue à des crimes et délits d'une certaine gravité.

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.