Amendement N° 68 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du sixième alinéa, les mots: « , à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure » sont supprimés.
« 2° La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'intervention de l'avocat ne soit pas différée. Ils considèrent qu'elle cette dérogation porte une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
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