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À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , ou la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7, ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation des majeurs isolés qui, entrés en France après l'âge e 16 ans, suivent des études ...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en mani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008 (avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre). Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle le jour-même de l'audience devant la CNDA. L'alin...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « III. - Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l'article L. 5221-2, les mots : « une autorisation de travail » sont remplacés par les mots : « un permis de travail délivré par l'autorité administrative » ; « 2° L'article L. 5221-5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 221-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal,...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'on peut considérer comme frauduleuse la demande d'asile d'un étranger qui fournit de fausses indications afin d'induire en erreur les autorités. Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 8° Étranger de moins de dix-neuf ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », ai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire. En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de faus...

À l'alinéa 1, au dernier alinéa du I, supprimer les mots : « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de la possibilité de reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat, qui prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « , après avoir été soumise pour avis à la commission des lois de l'Assemblée nationale puis du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre pour avis la charte des droits et devoir du citoyen français aux commissions compétentes de l'Assemblée na...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - Toute personne qui possède la nationalité française et une ou plusieurs autres nationalités et qui prend la décision de s'engager dans les armées françaises renonce à cette ou c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 742-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d'asile.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sauf s'il a été placé en rétention, ou, si au vu de son dossier, il a déjà bénéficié de cette aide ». E...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Après le cinquième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestations dispensées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration. Les forma...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, a partir de 16 ans et jusqu'à 21 ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en F...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel et le conseil d'état ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la C...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , ou la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité d'octroyer, à leur majorité, aux mineurs étrangers isolés confiés à l'aide soc...