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Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cette mesure n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une norme communautaire. Les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise enoeuvre de cet article ! Un étranger qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : -Cet amendent vise à sécuriser le séjour d'étrangers en situation régulière et à mettre enoeuvre une procédure cohérente. L'étranger pourr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Après le 13° de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d'accueil et d'intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 75 bis A (nouveau) qui vise à modifier la loi relative à l'action extérieure de l'État du 27 juillet 2010. Alors que la loi relative à l'action extérieure de l'État a prévu une double tutelle du ministre des affaires étrangères et européennes et du mini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte du Sénat supprimant l'article 75bis A qui vise à modifier la loi relative à l'action extérieure de l'État du 27 juillet 2010. Alors que la loi relative à l'action extérieure de l'État a prévu une double tutelle du ministre des affaires étrangères et europ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : -L'article 968E du...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 8271-19 du même code, est inséré un article L. 8271-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-19-1. - Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, constatant ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture » les mots : « toute aide publique ». Exposé sommaire : -Les modifications des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. -Après le 6° du même article du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis À l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ». Exposé sommaire : -La régularisation « au fil de l'eau » doit être rétablie. Sa suppressi...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : «  Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu à l'article 968 E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitair...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif. ». Exposé sommaire : -Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, » sont supprimés. « 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : A son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'il peut mettre enoeuvre en matière de demande d'asile. Une fois cet...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en mani...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement proposant la suppression de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le délai de 48 heures pour contester six décisions administratives ne garantie pas l'effectivité du recours.

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : I - La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité. On ne...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié étranger employé sans titre de travail, les agents des services de contrôle compétents pour relever l'infraction prévue à l'article L. 8251-1, les syndicats professionnels et les associations chargées de la défense des intérêts des étrangers sont habilités à communiquer à cet organisme ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , ou la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7, ». Exposé sommaire : Le I de cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat à l'initiative du rapporteur. Il n'est pertinent de délivre...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. - Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Toute personne peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant min...