Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès des mineurs au système éducatif. ».
-Disposition intervenant en transposition de l'article 14 de la directive 2008/115/CE dite « Retour ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.