Amendement N° 210 (Adopté)

Le présent amendement vise à rétablir le texte du Sénat supprimant l'article 75bis A qui vise à modifier la loi relative à l'action extérieure de l'État du 27 juillet 2010.

Alors que la loi relative à l'action extérieure de l'État a prévu une double tutelle du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouvel établissement public Campus-France, cet article vise à modifier le texte adopté par le Parlement l'été dernier en ajoutant la tutelle du ministre chargé de l'immigration sur cet établissement, ce qui aboutirait à une triple tutelle.

La question de la tutelle sur le nouvel établissement public Campus-France avait été longuement étudiée au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, saisie pour avis, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État. La commission avait estimé qu'une tutelle partagée entre trois ministères ne serait pas gage d'efficacité et pourrait contribuer à un déficit de pilotage stratégique sur le nouvel opérateur. Compte tenu de la vocation internationale de cet opérateur et de l'importance du lien avec les établissements d'enseignement supérieur, elle avait estimé que le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche étaient les mieux placés pour exercer la tutelle sur ce nouvel opérateur. En définitive, le Sénat et l'Assemblée nationale s'étaient prononcés pour une double tutelle du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche lors de l'adoption du projet de loi.

La multiplicité des tutelles étant par principe à proscrire afin de simplifier les relations de l'établissement public avec l'État et de renforcer le pilotage stratégique, il apparaît souhaitable, dans un souci de clarté et d'efficacité, de limiter les ministères de tutelle aux deux ministères directement et significativement impliqués dans la définition des orientations stratégiques, la gouvernance de l'établissement et son financement. Les compétences du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en matière de visas ne sauraient à elles seules constituer une raison valable de lui conférer la tutelle de l'établissement. En effet, une proportion importante des étudiants étrangers en France, notamment les étudiants originaires de l'espace Schengen, échappe à la procédure des visas, qui n'est pas en vigueur avec leur pays d'origine.