Amendement N° 38 (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit que l'on peut considérer comme frauduleuse la demande d'asile d'un étranger qui fournit de fausses indications afin d'induire en erreur les autorités.
Avec cet article 75, les préfets retiendront systématiquement la fraude, sans aucune appréciation au cas par cas. Actuellement, l'administration doit démontrer que la dissimulation constitue une fraude.
Il en résultera pour les demandeurs d'asile un placement en procédure prioritaire.
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