Amendement N° 127 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq jours »,
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat, qui prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.