Amendement N° 73 (Retiré)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 9 mars 2011
Déposé le 7 mars 2011 par : M. Verchère, M. Tian.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« II. - Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, a partir de 16 ans et jusqu'à 21 ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en manifeste la volonté, qu'il réside en France à la date de la manifestation de volonté, qu'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les cinq ans qui précèdent la manifestation de volonté. De plus, comme pour les majeurs, l'enfant mineur né en France de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité française s'il a été, quelle que soit l'infraction considérée, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20 ».
« III. - L'article 21-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 21-8. - La manifestation de volonté est recueillie soit par un juge d'instance, soit par une autorité administrative désignée par décret en Conseil d'État à l'occasion d'une démarche accomplie devant elle et relevant de sa compétence. Il en est donné acte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative transmet la pièce consignant la manifestation de volonté au juge d'instance.
« Le juge d'instance délivre un récépissé après la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité et procède à l'enregistrement conforme aux articles 26 et suivants.
« L'intéressé acquiert la nationalité française à la date de la manifestation de volonté s'il répond aux conditions du premier alinéa de l'article 21-7 ».
Exposé Sommaire :
La volonté d'appartenance à un pays est un droit fondamental qui doit être reconnu à toute personne née en France de parents étrangers.
Si nul ne peut contester l'attachement d'une personne à son pays d'origine, ou pays d'origine de ses ascendants, encore faut-il que celle-ci puisse librement exprimer le choix de sa nationalité.
Toutefois, il nécessaire que la personne qui manifeste sa volonté ait un casier judiciaire vierge en gage de son respect de la loi de la République française.
L'objectif consiste à s'assurer qu'une personne devienne française après en avoir manifesté réellement sa volonté et après avoir vérifié qu'elle n'a jamais fait l'objet de condamnation délictuelle ou criminelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.