Amendement N° 31 rectifié (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 5 mars 2011 par : M. Pinte, Mme Hostalier, M. Tardy, M. Dionis du Séjour.
À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« , ou la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de tenir compte de la situation des majeurs isolés qui, entrés en France après l'âge e 16 ans, suivent des études supérieures.
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