Recherche d'amendements

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 21-7 du même code est ainsi modifié : « 1° A l'alinéa premier, après le mot : « acquiert » sont insérés les mots : « à sa de...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe le niveau et les modalités de cette évaluation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent titre s'applique également à l'étranger qui arrive en Guyane par la voie fluviale ou terrestre. ». Exposé sommaire : L'article L 221-1 du co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 512-6. - L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1. ». Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. ». Exposé sommaire : Du fait de cet amendement, les motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de «demande d'asile présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement » ne seront...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la déchéance de nationalité aux auteurs de crimes contre les dépositaires de l'autorité publique constitue une mesure symbolique, dont la port...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

Compléter cet article par les six alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « entre », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-4 de l'alinéa 16, substituer aux mots : « de l'avant-dernier », les mots : « du sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le dernier alinéa de l'article L. 314-9 est supprimé. « II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française sanctionnée par un examen, » ; ». Exposé sommaire : Cet article conditionne la naturalisation des étrangers à des obligations pour s'assimiler à la communauté française, en particulier l'adhésion a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.A. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Après le mot : « titulaire », la fin du neuvième alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à mettre en cohérence le co...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide au retour volontaire doivent être favorisés par rapport aux retours contraints. Par conséquent, les étrangers doivent pouvoir bénéficier de cette aide à tout moment, ême lorsqu'ils sont placés en rétention.

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 8271-19 du même code, est inséré un article L. 8271-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-19-1. - Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, rattaché au Haut Conseil à l'intégration, créé en 2004, sont redéfinies par décret notamment pour réaffirmer la nécessité de publier un rapport public annuel qui analyse les données statistiques quantitatives re...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui restreint l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile devant la Cour Nationale du droit d'asile.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; « 2° À la dernière phrase du même alinéa, l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1, », insérer les mots : « elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature e...