Amendement N° 247 rectifié (Non soutenu)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 7 mars 2011 par : Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lebranchu, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 314-9 est supprimé.
« II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ».
Exposé Sommaire :
-Cet amendement a pour but de garantir le droit au séjour des conjoints de Français. Ce droit au séjour a fait l'objet d'un durcissement incessant avec comme conséquence de précariser le séjour et la vie conjugale de nombre de nos concitoyens.
Cet amendement vise à rétablir la délivrance automatique d'une carte de résident à l'étranger marié avec un Français depuis 1 an.
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