Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. ». Exposé sommaire : -L'exposé des motifs du projet de loi prévoit de créer un « dispositif d'urge...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l'article 21-7 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l'âge de seize ans et jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu'il en mani...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la zone d'attente s'étend », les mots : « situés à proximité d'une frontière maritime ou terrestre, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'amendement du rapporteur de la commission des lois du Sénat, adopté par la chambre hau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 221-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone d'attente. Ainsi...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I.A. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellemen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 221-5 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Le présent amendement supprime l'article 17 ter qui limite drastiquement l'accès au séjour des étrangers malades. Le dispositif actuel semble déjà assez encadré. L'article L 313-11 du CESEDA dispose, en effet, qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée « à l'étranger résidant habituellement...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « IV. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; « 2° À la dernière phrase du même alinéa, l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 968 E du code général des impôts est abrogé. « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : -L'article 968E du...

Compléter cet article par les six alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « entre », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 25 euros...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mai 2011 un rapport sur les conséquences de l'instauration d'un forfait d'accès aux soins de l'aide médicale d'État prévu à l'article 968 E du code général des impôts, sur l'impact budgétaire de cette mesure ainsi que sur les risques sanitair...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salariés » ou « travailleur temporaire » introduite par le nouvel article L313-15 du CESEDA prévoit la justification d'une formation professionnelle qualifiante « réelle...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « , ou la carte de séjour portant la mention « étudiant » prévue à l'article L. 313-7, ». Exposé sommaire : Le I de cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat à l'initiative du rapporteur. Il n'est pertinent de délivre...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans et qui pourrait recevoir dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut en faire la demande dès l'...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le dernier alinéa de l'article L. 314-9 est supprimé. « II. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 314-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariages gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, » sont supprimés. « 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. -Après le 6° du même article du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis À l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ». Exposé sommaire : -La régularisation « au fil de l'eau » doit être rétablie. Sa suppressi...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 8° Étranger de moins de dix-neuf ans dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour « compétences et talents » ou de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié en mission », ai...