Amendement N° 248 (Non soutenu)

-Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariages gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi ».

Cette disposition est contraire à l'article 1er de la Constitution Française qui assure l'égalité de tous devant la loi. En effet, des peines spécifiques sont prévues pour sanctionner la « tromperie dans les sentiments » si celle-ci est le fait uniquement d'un étranger.

Par ailleurs, elle est inutile. Outre le fait que des sanctions pénales existent déjà en cas de « mariage blanc », il faut rappeler que le renouvellement de la carte de séjour temporaire est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

Par ailleurs, l'appréciation de « l'intention matrimoniale » renvoie à des notions très subjectives qu'il ne convient pas de faire apparaître dans la loi. Une telle disposition se traduira par des vérifications au caractère très intrusif dans la vie privée des personnes sans qu'il soit possible de prouver objectivement la réalité des sentiments.

Quant à la peine retenue (sept ans d'emprisonnement), celle-ci place sur le même plan ces mariages mixtes à soupçon avec les crimes de traite des êtres humains (art.225-4-1 du code pénal) et de proxénétisme (art.225-5).

La commission des lois du Sénat a mis en avant l'ensemble des difficultés liées à un tel dispositif tel que le « problème de cohérence dans l'échelle des peines » démontré ci-dessus et le fait que « les mariages gris sont d'ores et déjà inclus dans le champ de l'infraction de mariage frauduleux réprimée par l'article L. 623-1 du code des étrangers ». Elle a également souligné le risque d'inconstitutionnalité d'une telle mesure qui pourrait être jugée disproportionnée.

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cet article.