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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le c) de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESEDA. S'il parait justifié que l'étra...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d'asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. » Exposé sommaire : Conf...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel et le conseil d'état ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la C...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du même code est supprimée. « III. - Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 du même code est supprimée. ». Exposé sommaire : -Cet amendement vise à suppr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement (CE) n° 343/2003 dit « Dublin II » et les coûts de sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : -Le Règlement de Dublin II est censé permettre une meilleure répartition des demandes...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 723-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 742-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d'asile.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 742-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au titre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si un recours a été...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : A son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'il peut mettre enoeuvre en matière de demande d'asile. Une fois cet...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 553-6, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art. L. 553-7. - L'administration tient à jour et publie l'inventaire des locaux de rétention administrative prévus à l'article R. 551-3. « Un rapport est remis annuellement au Parlement par le Gouvernem...

À l'alinéa 2, après le mot : « sous-traitance », insérer les mots : « ainsi qu'à l'obligation de vérification de l'embauche de salarié étranger prévue à l'article L. 8251-2, ». Exposé sommaire : En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « par travailleur illégal et par mois travaillé » Exposé sommaire : -Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : -Le BIT a, en avril 2009, suite à des plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, condamné le fait de confier aux corps d'inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu'une telle pratique était « incompatible avec l'objectif de l'inspection du...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : -Le BIT a, en avril 2009, suite à des plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, condamné le fait de confier aux corps d'inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu'une telle pratique était « incompatible avec l'objectif de l'inspection d...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 8271-19 du même code, est inséré un article L. 8271-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-19-1. - Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, constatant ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 8271-19 du même code, est inséré un article L. 8271-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8271-19-1. - Sont identifiés régulièrement, sur la base d'une analyse des risques, les secteurs d'activité dans lesquels se concentre l'emploi irrégulier de ressortissants étrangers. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les missions de l'observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, rattaché au Haut Conseil à l'intégration, créé en 2004, sont redéfinies par décret notamment pour réaffirmer la nécessité de publier un rapport public annuel qui analyse les données statistiques quantitatives re...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent titre s'applique également à l'étranger qui arrive en Guyane par la voie fluviale ou terrestre. ». Exposé sommaire : L'article L 221-1 du co...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au dixième alinéa, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi no2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés ; « 2° Le douzième alinéa est com...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article 21-25-1 du code civil, il est inséré un article 21-25-2 ainsi rédigé : « Art. 21-25-2. - I. - Lorsque au terme des délais visés au deuxième alinéa de l'article 21-25-1, aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habit...