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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article L. 8255-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense des dr...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un organisme désigné à cet effet », les mots : « de la Caisse des dépôts et consignation ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne s'en acquittent pas, le...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les sommes dues sont recouvrées par l'État comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé », les mots : « le délai de départ volontaire accordé à l'étranger ». Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans dé...

Après le mot : « bénéficie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre ». Exposé sommaire : -Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissim...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un autre amendement proposant la suppression de l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Le délai de 48 heures pour contester six décisions administratives ne garantie pas l'effectivité du recours.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Il appartiendra au demandeur d'asile de contester dans les 48 heures la décision d'éloignement et l'interdiction de retour avec tous les aléas d'une telle procédure compte tenu de la brièveté du délai, alors qu'il sera en rétention et que l'assistance d'un avocat en rétention pour l'aider à intro...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'actuel article 34 prévoit que les audiences tenues par le juge administratif dans le cadre des procédures concernant les étrangers en rétention pourront se tenir dans les salles d'audience déconcentrées installées au sein ou à proximité immédiate des centres de rétention...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. Elle est même contraire à l'esprit de la directive qui exige que le contrôle juridictionnel de la légalité de la rétention intervienne « dans les meilleurs délais ». Le projet de loi...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mesure est sans intérêt sauf à aller dans le sens d'une contrainte toujours plus pressante pesant sur le juge que l'administration saisit pour obtenir une prolongation de la rétention ou du maintien en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions mettent les droits des étrangers entre parenthèses pendant tout le temps nécessaire, selon la seule administration, à leur arrivée dans un centre de rétention et à la notification de leurs droits. Concrètement, cela signifie que de nombreux étrangers, arrivés dans un centre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en rétention ou en zone d'attente, en introduisant une « hiérarchie » entre les irrégularités suivant qu'elle porteraient atteinte ou non aux droit de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a fait une analyse pertinente de l'objectif visé par l'allongement de la durée de rétention : « Cette durée supérieure permettra cependant de mener à bien l'éloignement dans le petit nombre de cas où [l'obtention de laissez-passer consulaires] échoue à quelques jours prè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 42 vise à déclarer irrecevable d'office tout moyen d'irrégularité soulevé après la première audience (audience dans le cadre de l'article R. 552-17 à la demande de l'étranger ou en cause d'appel), à moins que la dite irrégularité ne soit postérieure à l'audience. Ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions marquent une défiance contre les juges judiciaires qui, constatant qu'une irrégularité manifeste violant les droits de l'étranger aurait été commise, devraient néanmoins feindre de ne pas la voir et s'interdire de la constater pour ordonner la mise en liberté sur ce fondement et ce, po...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cette mesure est autonome, elle n'est dictée par aucun impératif de transposition d'une quelconque directive européenne. La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre tout à fait contraires à la sécurité juridique des justiciables et propices à des interprétations a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une présomption de bonne foi en faveur de l'employeur. Or, il existe des employeurs complices de telles situations. Certains secteurs de l'économie ont un recours chronique au travail dissimulé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de la sanction de fermeture administrative d'établissement des employeurs de travailleurs sans papier doit être supprimée. Elle revient à permettre aux employeurs de se blanchir en prétendant avoir été « abusés » par leurs salariés, ce qui revient à faire porter toute la responsabilité ju...