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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'ajouter une peine supplémentaire lorsque le mariage est fondé sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi. Or, ces notions sont extrêmement subjectives. Comment décid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ces dispositions, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne frappe plus seulement les étrangers qui ayant demandé la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour se sont vu opposé un refus ou ceux dont le titre de séjour aura été retiré, il frappe cinq catégories de situatio...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'étranger dispose de 48h pour contester la mesure d'éloignement alors que ce délai est de 30 jours dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire. Or,...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite. ». Exposé sommaire : L'article 7§4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 est très précis et liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il ex...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article pose comme présomption que le communautaire qui viendrait en France de manière répétée a pour seul but de se maintenir en France sans remplir les conditions exigées pour les séjours supérieures à trois mois, et « abuserait » ainsi de son droit à la libre circulation. Or, cette disposition e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les personnes dont la liste est énumérée à l'article 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà restrictive, ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. En outre, ils demeurent opposés à la remise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transpose l'article 7 paragraphe 3 de la directive « Retour » qui ne prévoit pas que l'étranger doive faire un rapport à chaque fois qu'il se présente. Dans la directive, la justification de ce type de mesure est de prévenir le risque de fuite. Mais le projet de loi va plus loin, car le sim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

À la deuxième phase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ». Exposé sommaire : -Le présent amendement tend à garantir la lecture des conclusions du rapporteur public lors de chaque audience. En effet, le contentieux des étrangers ne saurait se passer de l'expertise et du point de vue particulier apport...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « a été », par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction adoptée au Sénat et permet de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d'une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute person...

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , sauf s'il a été placé en rétention ». Exposé sommaire : Les dispositifs d'aide au retour volontaire doivent être favorisés par rapport aux retours contraints. Par conséquent, les étrangers doivent pouvoir bénéficier de cette aide à tout moment, ême lorsqu'ils sont placés en rétention.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du groupe socialiste avant d'être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l'Assemblée Nationale. Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L'ensemble de ces mesures visent à restreindre les droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendent vise à sup...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « possibles ». II. - En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une telle mesure, ...