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281 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3180 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (liasse de l'Assemblée)
09/03/2011 — Sous-Amendement N° 292 à l'amendement N° 67 au texte N° 3180 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe le niveau et les modalités de cette évaluation ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
