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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question de son domaine de compétences. ». Exposé sommaire : Dans la perspective de la revalorisation du rôle du Parlement, il convient de faire bénéficier ses commissions permanentes des compétences collégialement assuré...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « établissement d'utilité publique doté », les mots : « autorité publique indépendante, dotée ». Exposé sommaire : Il résulte du rapport (n° 2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les aut...

À l'alinéa 11, après le mot : « justice, » insérer les mots : « après avis de la commission compétente de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Le rapport (n°2925) présenté le 28 octobre 2010 par MM. Christian Vanneste et René Dosière au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administrat...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente.». Exposé sommaire : La collégialité constitue un élément essentiel de l'efficacité des autorités indépendantes de la nature du Conseil. Les dispositions proposées s'inscrivent dans l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres et du président avant l'expiration de leur mandat qu'en cas de démission ou d empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'irrévocabilité du président du Conseil des ventes une des conditions impo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité et sa gestion. Ce rapport est publié. ». Exposé sommaire ...

I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « onze », le mot : « treize ». II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis deux personnalités qualifiées nommées respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; ». III. - En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « rendues publiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les informations concernant les intérêts des différents membres du conseil doivent être publiques. C'est un gage de transparence et une garantie de contrôle d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le 2e alinéa tend à supprimer l'adjectif publiques à la notion de ventes aux enchères publiques alors que c'est ce concept qui est posé à l'article L. 320-1 du même code.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa souhaite fixer une nouvelle définition de l'opération de courtage aux enchères par voie électronique telle qu'elle peut être effectuée par certains prestataires de services de la société de l'information (comme par exemple, eBay, Delcampe, etc.). L'alinéa fixe de nouveaux critères pour être ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont le montant peut atteindre le double du prix des biens mis en vente en méconnaissance de cette obligation, dans la limite ». Exposé sommaire : Il convient de dissocier le montant de la peine du prix de mise en vente des objets. En effet, il est fréquent que la mise en vente d'objets sur des sites de c...

I. - Supprimer les alinéas 7 à 11. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les procédu...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération » les mots : « réalisant des opérations ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les obligations de chacun des intervenants dans une opération de courtag...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vendeur et de l'acquéreur », le mot : « public ». Exposé sommaire : Les informations ne doivent pas être simplement données au vendeur et à l'acquéreur, mais doivent au contraire être destinée à l'ensemble du public. L'intérêt de ces informations est de toucher l'ensemble des acq...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « culturels », insérer les mots : « au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine ». Exposé sommaire : L'absence de précision est source, depuis de très nombreuses années, de débats et différend judiciaire entre le CVV et la société eBay. Le Forum des droits sur l'internet avait rend...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, après le mot : « collection », insérer les mots : « tels que définis à l'article 98 A de l'annexe 3 du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'absence de précision est source, depuis de très nombreuses années, de débats et différend judiciaire entre le CVV et la société eBay. Le Forum des droits s...

À l'alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de la dernière phrase ». Exposé sommaire : L'incrimination ne doit viser que l'information spécifique en matière de biens culturels. En effet, l'absence ou la mauvaise information des utilisateurs sur la nature du service est, elle, sanctionnée par le cadre juridique appli...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à faire peser sur les opérateurs de courtage en ligne une menace, afin de les obliger à bien préciser qu'ils exercent une activité de courtage et pas une activité de vente aux enchères. Cet alinéa pose plusieurs problèmes. Les règles du droit de la consommation, notamment celles sur l...

Après les mots : « électronique de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « faire cesser cette pratique commerciale trompeuse au sens du 1° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le cadre juridique applicable. Il convient tout d'abord, afin de se conformer au ...