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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable de la transposition sectorielle de la directive du 12 décembre 2006 dite « directive Services ». Ce type de transposition ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du texte de la directive et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux. La communication g...

Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « sont sanctionnées les infractions graves au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports par route commises par les transporteurs établis en France sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3452-5-2. ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la réd...

Après la première occurrence du mot : « transports », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « pénales », insérer les mots : « et administratives ». Exposé sommaire : La directive n° 2009/13/CE ne prévoit pas que des sanctions pénales en cas d'infraction aux règles sociales qu'elle proclame. Il convient que l'habilitation permette à l'ordonnance de prévoir des sanctions de nature administrative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport du service juridique du Sénat de 2008 a relevé une banalisation du recours aux ordonnances. Si de 1984 à 2004, 29 lois d'habilitation ont été adoptées, de 2004 à 2007, 38 lois l'ont été, pour 170 ordonnances publiées. Il n'est pas acceptable de voir les politiques se faire de plus en plus su...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent. La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'article 7 bis crée dans le code des transports un article L. 3211-2 dont l'objet se limite à indiquer que le décret mentionné à l'article L. 3113-2 applique le règlement européen 1071/2009 du 21 octobre 2009. Or ce renvoi est également l'objet même de l'article L. 3113-2, qui se trouve ains...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable de la transposition sectorielle de la directive du 12 décembre 2006 dite « directive Services ». Ce type de transposition ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du texte de la directive et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux. La communication g...

À l'alinéa 4, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « et » les mots : «, ladite révision devant être prescrite ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que, à l'instar des SCOT, les PLU approuvés ou arrêtés avant le 1er janvier 2012 demeurent applicables. Il vise aussi à préciser que les révisions de ces docum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, pour les constructions remplissant des critères énergétiques, un dépassement du COS (coefficient d'occupation des sols) de 30% sur l'ensemble des secteurs. Cette disposition est contraire au Grenelle, la loi portant engagement national pour l'environnement interdisant ce dépassement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'opposer à une adaptation au droit réalisé dans la précipitation. Il convient en effet de préserver les incompatibilités afin de se prémunir contre les éventuels conflits d'intérêt. La suppression des incompatibilités existantes et le renvoi de la prévention des conflits d'intérêt à ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 9 les deux phrases suivantes : « Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision, ladite révision devan...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur terminologique.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « voie d'ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent. La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique réalisée conformément au chapitre II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable de la transposition sectorielle de la directive du 12 décembre 2006 dite « directive Services ». Ce type de transposition ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du texte de la directive et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux. La communication g...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « grave à ces règlements ou à la législation communautaire », les mots : « au droit de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il allège par ailleurs la rédac...