Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du respect ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec celle de l'alinéa précédent.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « suivantes », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable de la transposition sectorielle de la directive du 12 décembre 2006 dite « directive Services ». Ce type de transposition ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du texte de la directive et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux. La communication g...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par les États membres de », les mots : « par les États membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent. La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes ...

Au premier alinéa de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « ou à l'appui d'une demande d'abrogation ou de modification ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, comme pour l'exception d'illégalité, la demande d'abrogation ou de modification d'un document d'urbanisme ne peut êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. Eu égard à l'importance du Paquet Energie-Climat visé par cet article - ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « jeunes », les mots : « marins de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Le terme de « jeunes » ne désigne aucune catégorie juridique précisément identifiée. Il est suggéré de lui substituer l'expression « marins de moins de dix-huit ans », qui ne prête pas à interprétation, et qui est d'ailleurs emp...

Après la référence : « 2003/55/CE », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. La mise enoeuvre du règlement REACH n'est en effet pas sans poser problè...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « communautaire », les mots : « membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la Communauté européenne avec la Suisse », les mots : « l'Union européenne avec la Confédération suisse ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une actualisation rédactionnelle, la Communauté européenne ayant disparu avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En outre, il convient d'utiliser...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de 2001 ». Exposé sommaire : Amélioration rédactionnelle.

À l'alinéa 2, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « à moteur ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa précédent.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la ou les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale : l'habilitation autorisant plusieurs ordonnances, il est logique qu'il y en ait plusieurs.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée au motif que la délibération prise, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sur l...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « habitants », le mot : « clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en cohérence la mesure prévue au 2° de l'article 2 quater avec les autres dispositions retenues par l'État Français en matière de dissociation des gestionnaires de réseau de distribution en portant le seuil minimum à 100 000 ...