Amendement N° 46 (Adopté)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Discuté en séance le 20 décembre 2010
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne et par les États membres de »,
les mots :
« par les États membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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