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81 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2996 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (liasse de l'Assemblée)
17/12/2010 — Amendement N° 31 au texte N° 2996 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Saddier
À l'alinéa 2, substituer au mot : « prise », le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
