Amendement N° 31 (Retiré avant séance)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« prise »,
le mot :
« publiée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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