Amendement N° 57 (Retiré avant séance)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé Sommaire :
L'article 7 bis crée dans le code des transports un article L. 3211-2 dont l'objet se limite à indiquer que le décret mentionné à l'article L. 3113-2 applique le règlement européen 1071/2009 du 21 octobre 2009.
Or ce renvoi est également l'objet même de l'article L. 3113-2, qui se trouve ainsi répété quasiment mot pour mot.
Le présent amendement propose d'éviter la création de ce doublon dans le code des transports.
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