Amendement N° 71 (Retiré avant séance)
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne
Déposé le 17 décembre 2010 par : M. Saddier.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« ordonnance »,
les mots :
« voie d'ordonnances ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.