Amendement N° 6 (Rejeté)

Le rapport du service juridique du Sénat de 2008 a relevé une banalisation du recours aux ordonnances. Si de 1984 à 2004, 29 lois d'habilitation ont été adoptées, de 2004 à 2007, 38 lois l'ont été, pour 170 ordonnances publiées. Il n'est pas acceptable de voir les politiques se faire de plus en plus sur ordonnances.

C'est pourquoi cet amendement souhaite supprimer l'article 2 quater qui est la reprise de l'article 10 du projet de loi Nome qui habilitait le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions nécessaires à la transposition du paquet énergie. Cet article a été supprimé en première lecture de ce projet de loi en commission des affaires économiques à la demande du rapporteur Lenoir, du Président Ollier ainsi que par des amendements du groupe socialiste et du nouveau centre. Le Président de la Commission considérait que « le Gouvernement avait le temps de déposer un texte spécifique. Il peut toujours le faire. Le Parlement doit pouvoir appréhender toutes les conditions de la transposition et mener un dialogue républicain avec le Gouvernement ».