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À la première phrase de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « salarié », insérer les mots : « et dès lors qu'aucun lien de subordination n'est prouvé entre ledit salarié et la tierce personne, ». Exposé sommaire : La contribution libératoire, mentionnée dans le présent article, ne peut exister que si l'on n'est pas dans le ca...

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : ...

L'article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2013, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à perme...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 51 du présent texte fixe, en application de l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale, le montant du versement de la branche accidents du travail et maladies pr...

La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, afin de pr...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport visant à uniformiser les règles applicables aux procédures de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les entreprise au titre de leur personnel salarié, par les travailleurs non salariés, par les professionnels libéraux ainsi que dans le ca...

Rédiger ainsi cet article : « Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Dans la LFSS pour 2010, ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou du rejet des observations mentionné au quatrième alinéa ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la procédure de recouvrement ne puisse être mise enoeuvre avant l'éventuel rejet des observations du redevable.

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable peut inviter le cotisant à l'éclairer sur son argumentation, suivant des m...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 244-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À l'article L. 244-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 332-1, chaque occurrence du mot : « deux ...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à moduler la régulation prix-volume en intégrant une disposition v...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : En mars 2006, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge aussi bien en cabinet de ville qu'en centre de soins de suite et de réadaptation (SSR). Ces recommandations...

L'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favorise...

Le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'un essai clinique contre comparateurs, lorsqu'ils existent. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu d'un médicam...

Après l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 A. - À l'issue de la procédure contradictoire et avant l'envoi de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, le cotisant peut être reçu, sur sa demande, par un interlocuteur désigné par le ...

Le dernier alinéa du V de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan d'activité est transmis au Parlement avant le 1er septembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information du parlement concernant l'évaluation annuelle de la gestion du Fond d'intervention ...

La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, afin de pr...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le Gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépense d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut prononcer », le mot : « prononce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique les sanctions prononcées par le comité économique des produits de santé en cas de manquement d'un fabricant ou d'un distributeur à ses obligations.

L'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les piluliers permettant la préparation des doses de médicaments administrés (PDA) pour les personnes âgées dépendantes à domicile peuvent être préparés en officine, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. » Exposé sommaire : ...