Recherche d'amendements

I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ». 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 20...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ». Exposé...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger de deux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année » ». Exposé sommaire : Ce...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 77,3 », le nombre : « 76,3 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 167,1 », le nombre : « 166,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soi...

Au premier alinéa du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, après le mot : « délivrent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 2012, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à accélérer la mise en circulation de la carte Vitale 2 avec photo. En effet, aucune date butoir n'est fixée pour le calendrier de renouvellem...

I. - Les I, II et III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance deviennent les I, II et III de l'article L. 226-14 du code de l'action sociale et des familles. II. - L'article L. 226-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de la présente loi » son...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent dispositif de la réduction générale dite Fillon inclut la suppression de l'exonération de l'allègement général dont bénéficiaient les cotisations AT/MP. Cette suppression constitue un risque d'augmentation de ces cotisations qui reposent exclusivement sur les employeurs. Cette année, le gouv...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant la moitié du plafond annuel défini par l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Tout en maintenant le principe d'une contribution due par le bénéficiaire de la rente sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies à droits aléatoires,...

I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu'ils emploient. Cette exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret et tel que l'exonération soit totale ...

A l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « mots : » insérer les mots : « en ambulatoire » Exposé sommaire : En mars 2006, la Haute autorité de santé (HAS) a publié des recommandations déterminant une liste d'interventions chirurgicales pour lesquelles la rééducation du patient peut être prise en charge aussi bien en cabinet de ...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations veillent à développer les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager le développement de la prise en charge à domicile des patien...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) est nécessaire. Il est étonnant de constater chaque année une non-utilisation des crédits alloués au FMESPP alors que les besoins modernisation des établissements sont importants (plan Hôpital 2012, plan Alzheimer etc.). ...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des solutions d'amélioration du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante garantissant à tout travailleur, malade ou non, ayant été effectivement exposé à l'amiante, quels que soient son statut...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les revalorisations salar...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « En outre, un document présentant au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue lui est remis dès le début de la vérification. ». Exposé sommaire : Il parait souhaitable qu'une charte de contrôle soit remise au redevable comme c'est le...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est suscept...

Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée (USLD). Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, suit...