Amendement N° 489 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Carrillon-Couvreur, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, Mme Laurence Dumont, M. Mallot, Mme Pinville, Mme Biémouret, M. Issindou, Mme Delaunay, M. Sirugue, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Christian Paul, M. Gille, Mme Clergeau, M. Liebgott, M. Hutin, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Roy, M. Bapt, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 55
I. - Les I, II et III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance deviennent les I, II et III de l'article L. 226-14 du code de l'action sociale et des familles.
II. - L'article L. 226-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 226-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 ».
2° Aux deuxième et troisième alinéas du II, après le mot : « arrêté » sont insérés les mots : « chaque année ».
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pérenniser et à garantir le financement de ce fonds par la CNAF.
L'article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 n'a pas été codifié dans le code de l'action sociale et des familles ce qui traduit une volonté de ne pas en assurer la pérennité.
L'objet de ce fonds doit être mieux précisé afin de garantir aux conseils généraux une compensation des surcoûts engendrés par la loi de 2007 et pour éviter qu'il ne finance exclusivement des dispositifs d'action sociale facultative impulsés par l'État et la CNAF dans le cadre de la COG que les lie (aide à la parentalité, médiation familiale, conseil conjugal…) et ne relevant pas de l'aide sociale à l'enfance légale et obligatoire pour les conseils généraux.
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