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I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déte...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dixième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». 2° À compter du 1er janvier 2013, le septième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'article L.314-8 du CASF modifié par la loi de financement de la sécurité...

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de vingt salariés. » Exposé sommaire : L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la première phrase du neuvième a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement dont l'APL, pour les demandeurs qui remplissent antérieurement les conditions d'octroi de l'aide, au motif d'une harmonisation de ces aides avec le traitement des minima sociaux, r...

Après l'article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé : « Art. L. 6145-18. - Lorsque l'établissement financé à l'activité dégage un excédent au compte de résultat de l'activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet exc...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d'accès au syst...

Après le 4° de l'article L. 243-6-3 du code de sécurité sociale est inséré 5° ainsi rédigé : « 5° À la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées mentionnée à l'article L. 243-6. » Exposé sommaire : Il arrive parfois que les cotisants versent des cotisations aux URSSAF alors qu'e...

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « premier jour du mois », les mots : « jour de demande de l'allocation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La suppression du versement rétroactif de l'aide au logement sur trois mois à compter de la demande va affecter des pub...

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 162-5 du...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d'année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementatio...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de l'expérimentation et lorsque, pour un établissement, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise e...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les gratifications et avantages attribués par des tiers à des salariés d'autres entreprises ne peuvent être soumis à charges sociales par les entreprises tierces que s'il est établi que les avantages visés ont été attribués en contrepartie d'un travail effectué au profit de ces tiers, dans le cadre d'...

I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ». 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 20...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de 50 salariés ». Exposé sommaire : L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s'ap...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, pour une période allant du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 » ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce prélèvement est sans cesse augmenté, le présent amendement propose, dans la période économique difficile que traversent les entreprises d'instaurer un «...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la déterminati...