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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 20 salariés qu'à compter du 1erjanvier 2012. » Exposé sommaire : Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementation...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré ». 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturatio...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « inférieurs au » les mots : « tels que définis à l'article L. 136-2 et correspondant à la rémunération au titre du » II. - En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « - À la deuxième et à la quatrième phrases, la référence : « L. 242-1 » est remplacée par la référence : « L. 136...

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , sans lien direct avec celle-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que toute somme ou avantage alloué par une personne tierce à un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, mais sans lien direct avec celle-ci, ne constitu...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art. L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L1...

Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. Si le contrôle porte sur une activité, une presta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La contribution libératoire est assise sur le total des rémunérations versées par la personne tierce à un salarié pour un an. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de simplification du dispositif et afin d'améliorer le recouvrement de la contribu...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...

L'article L.314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans » sont remplacés par les mots : « prolongées jusqu'au 1er janvier 2013 » ; 2° À la fin de la première phrase du neuvième al...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 242-1-3. - Les sommes ou avantages alloués à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne tierce qui n'est pas son employeur sont soumis aux cotisations et contributions sociales, acquittées par la personne tierce sous la forme d'une contribution libératoire don...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, sauf pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui est de 4 % » ». Exposé sommaire : Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif au 2° du II de l'article L.136-2 du code ...

Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèv...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'arrêté précité fixe également à 15 % la limite que le dépassement ne peut en aucun cas excéder pour les actes techniques. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des préconisations du Rapport de l'Inspection générale ...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la prise en compte des caractéristiques régionales dans...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports, un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'a...

À l'alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou qu'elle fait partie de la même unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager l'hypothèse de l'UES (Unité Economique et Sociale). L'UES est prévue dans le code du travail pour les représentants du personnel et la participation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence, il est institué une échelle commune des tarifs des établiss...

Le I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement des mesures salariales concernant la fonction publique hospitalière intervenant en cours d'année fait l'objet d'un projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...