Amendement N° 432 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre les dépassements d'honoraires.
Alors que les pouvoirs publics ne font rien concernant les dépassements d'honoraires, alors que dans le même temps l'accès aux soins diminue pour les personnes les plus fragiles, il convient de prendre des mesures urgentes.
Cet article additionnel propose, en particulier pour certaines régions médicalement défavorisées, que les médecins exerçant en « secteur 2 » effectuent au moins 50% de leur activité au tarif fixé par la convention.
La volonté affichée de la Ministre de la santé de lutter contre ces dépassements lors de l'examen de la loi HPST n'a été suivi d'aucune mesure concrète.
Un « secteur optionnel », dont on parle depuis des années, devrait voir le jour suite aux prochaines négociations conventionnelles, mais il ne règlera pas du tout le problème des dépassements d'honoraires, bien au contraire.
L'article 35 du présent texte prévoit d'améliorer l'inscription de tout nouvel acte dans la classification commune des actes médicaux (CCAM). C'est une bonne chose, mais pour lutter contre les dépassements d'honoraires il conviendrait de revaloriser certains actes, notamment de chirurgie, et donc de revoir la classification commune des actes médicaux (CCAM).
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