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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 21, substituer au taux : « 3,55 % » le taux : « 2,78 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse spécifique aux mères de famille: le bénéfic...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° Au sixième alinéa de...

I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fi...

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, substituer aux mots : « égale à 16,7 % » les mots : « fixée à l'article L. 131-8 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Les dispositions relatives à l'article L. 131-8 du code de la sécurité s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis Le IV de l'article L. 136-8 est ainsi modifié : « a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 19 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale...

Le IV de l'article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est supprimé. Exposé sommaire : La réintroduction des médicaments dans les dotations soins des Ehpad a été définie dans ses modalités par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 au prétexte d'améliore...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° - Au sixième alinéa d...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ». Exposé som...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, l'amendement a pour objet d'affecter...

Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du contrôle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 12, substituer au taux : « 2,42 % », le taux : « 1,65 % » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse spécifique aux mères de famille: le bénéf...

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article L. 7121-8 », les mots : « aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cet article » les mots : « ces articles ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou au mannequin ». Exposé sommaire : Le régim...

Le premier alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le nombre de licences prises en compte pour l'application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11 à l'issue d'un regroupement d'officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d'officines re...

Le début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, les organismes locaux (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Une diversification des modes de rémunération des m...

Après le mot : « régions », la fin du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dé...

Par deux fois au premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les assurés et leurs ayants-droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers-payant disposent d'un délai légal de deux années ...

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. 2° Après le troisième alinéa...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et » les mots : « de consolidation de la maladie liée à ». Exposé sommaire : En raison d'évolutions législatives et jurisprudentielles, il est apparu que la consolidation était le seul critère de point de départ de la prescription en ma...