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À l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dès lors qu'elles font l'objet d'un redressement, opéré à la suite d'un constat d'une infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 652-3 prévoit la possibilité pour les organismes de sécurité socia...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013 ; 2° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modali...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modali...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « 6° Le II. de l'article L. 245-16 est ainsi rédigé : « II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : « - une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds...

Le I. de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ; 2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ». Exposé somma...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à : (en milliards d'euros) Prévisions de re...

Le premier alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « manquement », est inséré le mot : « délibéré » ; 2° Après le mot : « codage », sont insérés les mots : « imputable à l'établissement, réitérée malgré la notification à l'établissement de santé des règles de codage et de facturat...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie » 2° Les mots : « aux procédures conventionnelles » sont remplacés par les mots : « à toute autre procédure ». Exposé sommaire : Les actions c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Les dispositions relatives à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont supprimées au bé...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail » Exposé sommaire : Les sanctions à l'égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ont été r...

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. ». 2° Après le troisième ali...

Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la cotisation à sa charge dans un délai fixé », sont remplacés par les mots : « l'ensemble des cotisations de sécurité sociale à sa charge, ou bénéficie de délais de paiement octroyés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, dans un déla...

L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année : « 2011...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 241-6 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5°) Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général ...

I. - Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du con...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a opté préalablement à la date de publication de la présente loi...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 30 juin 2011, sur les conditions de prise en compte pour les demandeurs d'emploi en fin de droit de l'assurance chômage, des périodes de versement de l'aide exceptionnelle ou du revenu de solidarité active, comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension ou rente. ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, l'amendement a pour objet d'affecter ...