Amendement N° 15 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 23 octobre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
Exposé Sommaire :
L'article 64 de la LFSS pour 2009 a instauré le principe de l'intégration des dépenses de médicaments dans le forfait de soins des EHPAD ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI) avec une généralisation au 1er janvier 2011. Dans l'attente de la généralisation, une expérimentation devait être conduite.
Le bilan d'étape de l'expérimentation a fait apparaître des difficultés à surmonter dans les modalités de la mise enoeuvre. Il est donc nécessaire de poursuivre l'expérimentation durant deux années supplémentaires afin de lever les obstacles identifiés au cours de cette première phase.
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