Amendement N° 276 rectifié (Non soutenu)

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la représentation nationale vote chaque année une enveloppe Migac (mission d'intérêt général et aide à la contractualisation) permettant d'assurer le financement des missions d'intérêt général des établissements de santé, tout en accompagnant, le cas échéant, le développement de leur efficience. Compte tenu de l'organisation de l'offre de soins en France, ces financements concernent essentiellement les hôpitaux publics.

En 2010, une part significative des Migac, estimée à 550 millions d'euros, n'a pas été déléguée par les pouvoirs publics, dans l'idée de compenser un éventuel dépassement de l'Ondam. Ceci pénalise fortement les établissements publics de santé, alors que le « non respect » de l'Ondam relève de la responsabilité partagée des secteurs public et privé.

Par ailleurs, le taux d'évolution de l'Ondam intègre chaque année les efforts d'économie demandés aux professionnels de santé : ils sont intrinsèquement pris en considération dans la détermination des sous-objectifs hospitaliers. Ainsi, la volonté de maîtrise des dépenses d'Assurance maladie amènera l'Ondam à une évolution annuelle de 3 % de 2010 à 2013, au mieux, par rapport à une progression naturelle des dépenses de l'ordre de 4,5 %.

Dans un tel contexte, il serait légitime de s'assurer de la délégation intégrale du montant voté par le Parlement. A défaut, les efforts d'économie doivent être effectués de manière équitable et transparente entre les établissements du secteur public et ceux du secteur privé.