Amendement N° 509 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 35
Le II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l'article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu'elles fixent doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose, en particulier pour certaines régions médicalement défavorisées, que les médecins exerçant en « secteur 2 » effectuent au moins 50% de leur activité au tarif fixé par la convention.
Etant donné que le « secteur optionnel » qui devrait voir le jour suite aux négociations conventionnelles, ne règlera pas du tout, le problème des dépassements d'honoraires, et que les renoncements aux soins se multiplient en raison de l'augmentation des déremboursements pour les malades les plus fragiles économiquement, il est urgent de prendre des mesures pour limiter les dépassements d'honoraires.
Il conviendrait également de prévoir une tarification plus juste de certains actes médicaux, notamment de chirurgie, et donc de revoir la classification commune des actes médicaux (CCAM).
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