Amendement N° 512 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendements identiques : 279 442 )
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées.
Dans la LFSS pour 2010, le gouvernement a reporté la convergence à 2018 au lieu de 2012. Or ce dispositif doit être supprimé sous toutes ses formes, y compris la convergence ciblée mise enoeuvre en 2010, dans l'attente des enquêtes préconisées par l'IGAS en 2006 permettant d'identifier le poids des missions de service public dans le financement des établissements de santé.
Les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes entre les établissements publics et privés.
Les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font parties du coût des séjours des établissements publics qui est un coût « global ».
Pour cette raison, la régulation prix-volume n'a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d'exercice et elle s'effectue au détriment de l'hôpital public : son coût de séjour est effectivement «tout compris» alors que dans le privé, les honoraires sont soumis aux résultats de la négociation conventionnelle.
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