Amendement N° 279 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendements identiques : 442 512 )
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Boënnec.
Rédiger ainsi cet article :
« Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées.
Dans l'attente des enquêtes préconisées par l'Igas en 2006 permettant d'identifier le poids des missions de service public dans le financement des établissements de santé, il convient de supprimer ce dispositif, sous toutes ses formes, y compris la convergence ciblée mise en oeuvre en 2010. Il est donc proposé d'arrêter la convergence entre les établissements publics et privés.
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